Notre collectif a eu connaissance d’une information communiquée au cours du comité directeur fédéral du mois de Juin 2016, concernant laquelle nous souhaitons faire valoir notre droit de réponse. Le procès-verbal (cliquez sur le lien pour visualiser le PV) indique  dans le titre 2/ page 4 – informations du président  que :

une action est engagée contre le site « fftt2017 » qui emprunte de façon illicite l’acronyme FFTT.

Ceci sur l’allégation que la fédération serait propriétaire d’une marque « FFTT », à laquelle le site fftt2017 porterait atteinte : Nous avons été effectivement destinataires de plusieurs courriers émanant de la fédération et de son avocat. Des réponses ont étés apportées aux courriers et mises en demeure reçus.

Le passage en comité directeur ayant rendu la chose publique nous nous devions de répondre sur ce point, ne fut ce que pour permettre aux membres du comité directeur, de disposer de l’ensemble des arguments sur ce sujet plutôt que d’avoir à se prononcer sur la base d’une déclaration unilatérale qui nous semble biaisée ou pour le moins partielle :

  • En droit de la propriété intellectuelle, le droit du propriétaire de la marque est déterminé par un enregistrement. La liste des produits ou services dont l’utilisation est protégée par la marque découlent de cet enregistrement; La fonction essentielle de la marque étant de permettre au public de distinguer la marque sans confusion.
  • La fédimgresération française de tennis de table n’est pas propriétaire d’une marque « FFTT », mais de la marque semi-figurative complexe : « FFTT Fédération Française de Tennis de Table  » comme en atteste la Copie de la marque au BOPI (en bas de page colonne de droite et page suivante).
  • La fédération a déposé cette marque sur tout ou parties des classes 16, 25, 28,  41 qui correspondent globalement à la pratique sportive, et à ses produits dérivés ( jeux, vêtements de sports, éducations/formations expositions, ventes et réservations de place de spectacle) : Tout ce qui constitue son cœur d’activité. Le dépôt ainsi réalisé ne l’autorise pas à interdire l’utilisation de ce qu’elle estime être sa marque en dehors des produits et services pour lesquelles elle n’a pas assuré de protection. Nous estimons notamment qu’il n’y a aucune atteinte à la marque déposée par la fédération de tennis de table et que l’enregistrement réalisé par cette dernière ne couvre aucun des produits et services proposés sur le site fftt2017.fr . (voir en savoir plus).
  • Ensuite, même si il devait être déclaré que l’acronyme de FFTT constituerait un élément essentiel de la marque « FFTT Fédération Française de Tennis de Table », par une jurisprudence du  22 février 1995, le Tribunal de grande instance de Paris avait jugé que « l’usage [d’une marque] dans un but d’information ne constitue pas une contrefaçon ». Cette jurisprudence a été confirmée depuis à différentes occasions.
  • Enfin, Il est utile de rappeler que le droit français consacre la valeur constitutionnelle du principe de la liberté d’expression et que les tribunaux ont d’ores et déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de refuser de qualifier de contrefaçon la reproduction ou l’imitation d’une marque dès lors que l’utilisation de la marque ne porte pas atteinte aux fonctions essentielles de la marque mais est réalisée dans un but parodique, d’information, ou dans le cadre de l’usage de la liberté d’expression. La protection de la marque n’a en effet pas vocation à limiter les droits fondamentaux constitutionnels ( dossiers Danone, Peugeot, Esso, Areva…).

Le site FFTT2017 est un espace d’expression public et ouvert, la critique constructive et la recherche de solutions d’amélioration de la vie de l’association (à but non lucratif) chargée d’organiser la pratique du tennis de table en France dénommée « fédération française de tennis de table » y est au centre des préoccupations. Nous ne cherchons pas la polémique et nous ne faisons aucune attaque envers la fédération,mais nous tenons à rappeler qu’il ne suffit pas de proclamer de manière aussi péremptoire qu’une situation est illicite pour que cette situation soit considérée comme telle par les tribunaux ; Il y a parfois un pas entre l’appréciation que l’on peut avoir des choses et la réalité juridique de celles-ci..

Le collectif estime ne porter aucune atteinte aux droits et intérêts de la Fédération Française de Tennis de table concernant l’utilisation du nom de domaine fftt2017.fr. Nous vous encourageons à interroger les élus fédéraux sur la finalité et les motivations réelles de ces actions.

Cliquez ici pour en savoir plus

Rappel des Classes sur lesquels la fédération à déposé la marque  » FFTT Fédération Française de Tennis de Table  »

Classe N° 16 : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; instruments d’écriture, albums, almanachs, objets d’arts gravés, objets d’art lithographiés ; aquarelles, autocollants (articles de papeterie) cartes postales, cartes de vœux, cartes géographiques, décalcomanies, drapeaux en papier, fanions en papier, globes terrestres, images, planches (gravures).

Classe N° 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie à l’exception des vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu, des vêtements spéciaux pour salles d’opération et des vêtements de poupées.

Classe N° 28 : Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes ; décorations pour arbres de Noël ; cartes à jouer, vêtements de poupées ; balles et ballons de jeu, raquettes, filets (articles de sport), tables pour tennis de tables, gants (accessoires de jeux) ; engins pour exercices corporels ; jeux de société ; appareils de jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision ; rembourrages de protection (parties d’habillement de sport) ; protège-coudes (articles de sport) ; protège-genoux  (articles de sport) ; protège-tibias (articles de sport).

Classe N° 41 :  Education ; formation ; divertissement, activités sportives et culturelles ; organisation de compétitions sportives ; services de clubs sportifs (éducation ou divertissement) ;  divertissement radiophonique, divertissement télévisé ; production de spectacles ; représentation de spectacles ; réservation de places de spectacles ; location d’équipement pour les sports (à l’exception des véhicules) ; location de stades ; exploitation d’installations sportives ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; organisation de loteries ; services de musées (présentation, expositions).

Droit de réponse

A la suite de la publication sur le site Internet www.fftt2017.fr d’un article intitulé  «Menaces fédérales envers FFTT2017», la Fédération Française de Tennis de Table (FFTT) souhaite apporter les précisions suivantes sur les raisons qui la contraignent à envisager une procédure judiciaire.

La FFTT, association créée en 1927, est titulaire de la marque française «FFTT Fédération Française de Tennis de Table» et de plusieurs noms de domaine contenant l’acronyme FFTT.

Le sigle FFTT est ainsi le signe distinctif de la Fédération dans le monde du sport, et en particulier auprès de tous les acteurs du tennis de table.

Après avoir eu connaissance de l’enregistrement du nom de domaine www.fftt2017.fr, qui reprenait l’acronyme de la Fédération, cette dernière a pris contact avec les propriétaires afin qu’ils le modifient dans la mesure où ce nom portait atteinte à ses droits et générait un risque de confusion.

Attachée à la liberté d’expression, et ne souhaitant pas fermer l’espace de débats créé par ce collectif de passionnés du tennis de table, la FFTT a privilégié une résolution amiable de cette difficulté.

La FFTT a ainsi proposé d’autres noms de domaine ne portant pas atteinte à ses droits, comme par exemple, «tennisdetable2017.fr» ou «collectiftt2017.fr»…

Face au refus systématique de trouver une issue amiable, la FFTT a été contrainte d’envisager un recours judiciaire aux fins de préserver ses droits, et plus particulièrement son patrimoine, qui est celui de tous les membres et licenciés de la Fédération.

Cette situation est regrettable, puisqu’elle conduira la FFTT à engager des dépenses qui auraient pu être évitées.

La liberté d’expression et le droit à la critique à l’égard de la FFTT, de son fonctionnement et de son avenir, ne confère pas le droit de s’en approprier le nom.

Lettre de demande de droit de réponse
Insertion demandée par la Fédération

 

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